Dossiers d’entreprise en vue d’une intervention financière dans les coûts de formation
En application des accords nationaux (C.C.T. sectorielles) les comités de gestion des fonds sectoriels peuvent accorder une intervention financière aux entreprises relevant de la catégorie ONSS 087 (cotisant aux fonds sectoriels).
En règle générale, l’intervention financière des fonds est limitée aux cotisations des 2 dernières années pour le Fonds de Formation (ouvriers) et pour le Fonds pour la Formation professionnelle des Employés.
Les comités de gestion peuvent décider d’appliquer des règles d'exception favorables aux PME. En résumé, pour les dossiers ouvriers, une intervention de 750 EUR par an peut être accordée aux PME (qui occupent au moins 1 ouvrier au 31 décembre de l’année) même si la cotisation est moindre. Pour les employés, une intervention de 500 EUR par an et par employé, avec un plafond de 5.000 EUR peut être accordée, pour les deux dernières années. Si la cotisation de l'entreprise dépasse les montants cités ci-dessus, c'est le montant de la cotisation qui détermine le remboursement maximal. Les règles d’exception favorables aux PME sont appliquées d’emblée lors de l’instruction du dossier mais les comités de gestion décident souverainement du montant du remboursement.
Des formations ‘internes’ sont également prises en compte; les coûts de la formation (du formateur, des coûts d’organisation) et les coûts salariaux des participants peuvent être pris en compte. Afin de faciliter le traitement des dossiers, des montants forfaitaires peuvent être appliqués ; les coûts réels peuvent également être introduits, moyennant justificatifs (ce qui alourdit le dossier). Les entreprises choisissent librement les formations pour lesquelles elles demandent une intervention financière, moyennant les limitations suivantes.
Seules des formations qui répondent à l’objectif des fonds sectoriels (à l’attention de travailleurs dont les qualifications ne répondent pas ou risquent de ne pas répondre aux exigences des nouvelles technologies) sont prises en considération dans le calcul du remboursement maximal. Ne sont (actuellement) pas considérées comme formations remboursables: les formations en matière de sécurité, imposées par le Code sur le bien - être, telles les formations de secouriste, d'équipe de première intervention incendie et de conseiller en prévention; ni certaines formations de haut niveau (par ex un MBA).
ATTENTION : pour les dossiers introduits au plus tard le 31.12.2011 auprès du Fonds de Formation des ouvriers, une intervention peut être accordée pour les formations données en 2009 et 2010
FORMULAIRES POUR DOSSIERS
Des informations complémentaires et les formulaires en vue de l’introduction d’une demande de remboursement peuvent être demandés par les entreprises du secteur, au Secrétariat des fonds. Les dossiers-types seront adressés sur simple demande, par courrier ou par courrier électronique.
Fonds de Formation de l’industrie chimique
Building Diamant (2e étage)
Bd A. Reyers 80
1030 Bruxelles
André Van Nieuwenhove, Secrétaire général,
tél. 02 238 98 89, e-mail: avannieuwenhove@essenscia.be
Francine Van Moer, Collaboratrice,
tél. 02 238 98 43, e-mail: fvanmoer@essenscia.be
Aline Vermote, Collaboratrice,
tél. 02 -238 99 24, e-mail: avermote@essenscia.be
fax 02 231 13 01 of 02 238 98 97